Conditions générales d'utilisation

La plateforme StoaBid (ci-après « la Plateforme ») est un service d'assistance à la rédaction de mémoires techniques pour appels d'offres publics marocains, opéré par StoaBid (ci-après « l'Éditeur »).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme par tout utilisateur, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale (ci-après « l'Utilisateur »).

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il s'engage à ne pas utiliser la Plateforme.

L'acceptation est matérialisée par la création d'un compte sur la Plateforme.

3.1 Création de compte

L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un compte avec une adresse email professionnelle valide, un prénom, un nom et un mot de passe d'au moins 8 caractères. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les activités effectuées sous son compte.

3.2 Accès bêta privée

Pendant la phase de bêta privée, l'accès complet à la Plateforme requiert un mot de passe d'accès communiqué par l'Éditeur. L'Éditeur se réserve le droit d'accorder ou de refuser cet accès à sa discrétion, sans avoir à justifier sa décision.

3.3 Disponibilité du service

L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès continu à la Plateforme. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour des opérations de maintenance planifiée, des incidents techniques ou des causes indépendantes de la volonté de l'Éditeur (force majeure, défaillance d'un sous-traitant). Aucune garantie de disponibilité contractuelle (SLA) n'est offerte pendant la phase bêta.

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, à jour et sincères lors de son inscription et tout au long de son utilisation.
• Disposer des droits nécessaires sur l'ensemble des documents uploadés (CPS, RC, bordereau, références projets, livre blanc, logo, etc.).
• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et à la législation marocaine et internationale en vigueur.
• Ne pas tenter d'accéder, d'altérer ou d'exfiltrer les données d'autres organisations utilisatrices.
• Ne pas exploiter la Plateforme à des fins frauduleuses, illégales, contraires à l'éthique des marchés publics ou portant atteinte à la libre concurrence.
• Respecter les règles applicables aux marchés publics marocains, notamment le Décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023 relatif aux marchés publics.
• Ne pas tenter de désassembler, décompiler ou contourner les mécanismes de sécurité de la Plateforme.

5.1 Contenus générés

Les mémoires techniques produits par la Plateforme sont des propositions structurées d'assistance à la rédaction. La responsabilité finale du contenu, de sa conformité réglementaire, de son exactitude technique et de son adéquation au cahier des charges incombe exclusivement à l'Utilisateur, qui s'engage à les relire, vérifier et valider avant tout dépôt officiel auprès d'un maître d'ouvrage.

5.2 Limitation

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Perte d'opportunité commerciale liée au rejet d'une offre par un maître d'ouvrage.
• Erreur, omission, inexactitude ou contenu inadapté dans les propositions générées.
• Mauvaise utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur.
• Interruption de service indépendante de la volonté de l'Éditeur.
• Perte de données résultant d'une mauvaise manipulation.

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est plafonnée aux sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre des 12 derniers mois précédant l'événement à l'origine du litige.

6.1 Propriété de la Plateforme

La Plateforme, son code source, sa structure, son design, son nom et l'ensemble de ses contenus éditoriaux sont la propriété exclusive de l'Éditeur, protégés par le droit d'auteur. Aucune licence ou cession n'est consentie à l'Utilisateur au-delà du droit d'utilisation personnel et non transférable de la Plateforme.

6.2 Propriété des contenus de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve la pleine propriété des documents uploadés et des mémoires techniques générés à partir de ses propres données. L'Éditeur ne revendique aucun droit sur ces contenus. Ils ne sont utilisés que pour la fourniture du service à l'Utilisateur, et ne sont ni partagés avec des tiers, ni utilisés pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

7.1 Plans tarifaires

Les tarifs en vigueur sont publiés sur la page Tarifs de la Plateforme. Les prix sont indiqués hors taxes, en dirhams marocains (MAD). Une réduction est appliquée en cas de souscription avec facturation annuelle.

7.2 Modalités de paiement

La facturation est mensuelle ou annuelle selon le plan choisi par l'Utilisateur. Le paiement est exigible à la signature, par virement bancaire ou par carte selon les modalités proposées.

7.3 Évolution des tarifs

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée à l'Utilisateur au moins 60 jours avant entrée en vigueur. Les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'à la première échéance suivant la fin du préavis.

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment avec un préavis de 30 jours notifié par email à contact@stoabid.com. La résiliation prend effet à la fin de la période facturée en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la période courante.

L'Éditeur peut résilier l'abonnement d'un Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU (utilisation frauduleuse, atteinte à la sécurité, défaut de paiement persistant), sans préavis ni indemnité.

À la résiliation, l'Utilisateur peut récupérer ses données (mémoires, livre blanc, AO) sur demande, pendant 30 jours après la fin de l'abonnement. Au-delà, les données sont supprimées définitivement conformément à la Politique de confidentialité.

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité de la Plateforme, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence marocaine.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle sera notifiée à l'Utilisateur par email au moins 30 jours avant entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. Toute contestation relative à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions marocaines compétentes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.